Titre Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques›Chapitre Chapitre III : Urbanisme commercial.
Art. 32
25 / 69En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-32