Titre Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales›Chapitre Chapitre II : Modernisation du contrôle.
Art. 82
64 / 69En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006080988#art-82