Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le quatrième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069142#art-1