Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Art. 1
1 / 77En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ...... Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993. II. : Paragraphe modificateur ;
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-1