Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 3 : mesures de soutien de l'activité.
Art. 10
10 / 87En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
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