Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 5 : mesures diverses.
Art. 35
35 / 87En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-35