Titre Titre II : dispositions permanentes›Sect. 2 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 83
59 / 87En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A. et B. Paragraphes modificateurs C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-83