Art. 54
37 / 39En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I du présent article s'appliquent à la taxe d'usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006069146#art-54