Art. 10
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006082762#art-10