Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent, les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006082773#art-3