Titre TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS›Chapitre Chapitre Ier: Dispositions générales.
Art. 16
16 / 39En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 234-19, L. 234-19-1, L. 234-19-2 et L. 234-19-3 du code des communes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082786#art-16