Titre Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés anonymes de crédit immobilier et aux fonds communs de créances
Art. 13
12 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082804#art-13