Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

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Sommaire du texte

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Titre Ier : De l'action publique.

Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.

Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.

Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.

Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.

Titre VI : De la détention provisoire.

Titre VII : Du régime des nullités de l'information.

Titre VIII : Des débats à l'audience de jugement.

Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.

Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.

Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Titre XII : Dispositions de simplification.

Titre XIII : Dispositions diverses.

Titre XIV : Dispositions de coordination.

Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.