Titre Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
Art. 14
14 / 241En vigueur depuis le 1 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 72 du même code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-14