Titre Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Art. 142
141 / 241En vigueur depuis le 1 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, relatifs aux décisions des juridictions répressives rendues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent recouvrés sur les condamnés selon les modalités antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-142