Titre Titre XIII : Dispositions diverses.
Art. 148
147 / 241En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080750#art-148