Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment les conditions d'octroi de l'agrément mentionné à l'article 1er ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006080802#art-3