Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
LOI · n° 93-22
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
63 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
63 articles
Chapitre Ier : Etat civil.
Chapitre II : La filiation
sezione Section 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleSection 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
sezione Section 2 : De la filiation légitime.Section 2 : De la filiation légitime.
sezione Section 3 : De la filiation naturelle.Section 3 : De la filiation naturelle.
sezione Section 4 : De la filiation adoptive.Section 4 : De la filiation adoptive.
Chapitre III : L'autorité parentale
Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.
Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.