Chapitre Chapitre II : La filiation›Sect. Section 3 : De la filiation naturelle.
Art. 24
24 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080806#art-24