Chapitre Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.
Art. 51
51 / 63En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006080806#art-51