Art. 5
4 / 21En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les modalités d'application du présent article aux zones d'aménagement concerté créées dont le plan d'aménagement de zone est en cours d'élaboration seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006080808#art-5