Titre Titre II : Dispositions finales et transitoires.
Art. 14
14 / 19En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées, à l'exception du quatrième alinéa (3°) de l'article L. 667-9, du dernier alinéa de l'article L. 668-5, du second alinéa de l'article L. 668-10 et des articles L. 667-11 et L. 669-3 auxquels il peut être dérogé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006080753#art-14