Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne›Chapitre Chapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006080754#art-1