Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne›Chapitre Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier.
Art. 13
13 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006080754#art-13