Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants.
Art. 2
2 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006080754#art-2