Sect. A. - Mesures en faveur des entreprises.
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082273#art-1