Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
Art. 23
14 / 31En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082273#art-23