Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.
Art. 27
27 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 97-4
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Prolegi/LEGITEXT000006082393#art-27