Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.
Art. 46
46 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082393#art-46