Chapitre Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 52
51 / 53En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006082393#art-52