Chapitre Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 54
53 / 53En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006082393#art-54