Titre Titre 1er : Fonds de solidarité vieillesse.
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006082396#art-2