Titre Titre 2 : Mesures relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 23 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I - modificateur ; II - modificateur ; III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006082396#art-4