Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006082404#art-1