Titre Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit›Chapitre Chapitre IV : La commission bancaire.
Art. 28
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006082477#art-28