Art. 4
3 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006082500#art-4