Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006082798#art-7