Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 16 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617181#art-1