Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
LOI · n° 94-1131
Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
7 articles
TITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES.
TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.