Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
(paragraphe modificateur). Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
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Prolegi/LEGITEXT000005617272#art-1