Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000005617266#art-4