Titre Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole›Chapitre Chapitre II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole.
Art. 27
27 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005615279#art-27