Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
LOI · n° 94-1162
Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
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A. - Dispositions antérieures.
B. - Mesures fiscales
2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre II : dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
sezione I : opérations à caractère définitifI : opérations à caractère définitif
sezione C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
sezione 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
sezione Deuxième partie : moyens des services et dispositions spécialesDeuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
sezione A : mesures fiscalesA : mesures fiscales
sezione 1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
sezione B : autres mesures.B : autres mesures.
sezione Anciens combattants et victimes de guerre.Anciens combattants et victimes de guerre.
sezione Charges communes.Charges communes.
sezione Commerce et artisanat.Commerce et artisanat.
sezione Logement.Logement.
sezione ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
sezione CHARGES COMMUNES.CHARGES COMMUNES.
sezione CULTURE.CULTURE.