Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Logement.
Art. 93
58 / 66En vigueur depuis le 1 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617312#art-93