Art. 16
5 / 21En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XV. : Paragraphes modificateurs XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.
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