Art. 25
11 / 21En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617315#art-25