Art. 36
12 / 21En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A à G : Paragraphes modificateurs II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617315#art-36