Art. 39
14 / 21En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617315#art-39