Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
LOI · n° 94-126
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
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Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises
sezione Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée.Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée.
sezione Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée.Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée.
sezione Section 3 : Sociétés par actions.Section 3 : Sociétés par actions.
sezione Section 4 : Registre du commerce et des sociétés.Section 4 : Registre du commerce et des sociétés.
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
sezione Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises.Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises.
sezione Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
sezione Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale.Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale.
sezione Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
sezione Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.