Titre Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales›Sect. Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises.
Art. 20
16 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005615296#art-20